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Subventions, marchés publics, autres financements

Subvention

Subvention

Une subvention est une somme d’argent, attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité, dont elle n’a pas pris l’initiative, mais qui doit entrer dans une compétence lui appartenant ou dans un intérêt local. Elle se  distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique, en contrepartie d’une prestation. La subvention est destinée à soutenir...

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Appel à Projets

Appel à Projets

La personne publique annonce qu’elle dispose de budgets destinés à être distribués sous forme de subventions. 3 éléments fondent une procédure appel à Projet (AAP) pour une collectivité, le passage: 1) d’une production interne à une production externalisée 2) d’une logique de commande à une logique de partenariat 3) d’une logique d’offre à une logique davantage axée sur la demande.

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Convention d’Objectifs

Convention d’Objectifs

Elles sont  régies par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application  de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Ces dispositions imposent la conclusion d’une convention avec tout organisme bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros 2013.

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Délégation de Service Public

Délégation de Service Public

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un« contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des...

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Marché public

Marché public

L’initiative du projet est la Collectivité demanderesse. Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre aux besoins de la collectivité publique. • 3 principes fondamentaux :...

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