Statuts

Les statuts sont un  « Contrat entre les membres » (ou adhérents).

C’est donc un acte « qui engage ». Ce contrat (les statuts) explique avant tout pourquoi les personnes sont ensemble (« l’objet ») et comment les choix engageant l’association sont pris.

Ces 2 éléments suffisent à caractériser le « contrat associatif » (statuts). Il faut être au moins 2 personnes (7 en Alsace et Moselle), physiques ou morales.

Sa rédaction est entièrement libre et les membres de l’association peuvent choisir le mode de décision et de gouvernance qu’ils veulent. Il n’est absolument pas obligatoire d’avoir un conseil d’administration et/ou un président. Cela ne signifie pas qu’il n’en faut pas, mais c’est pour une raison essentiellement pratique, absolument pas « légale ». (Sauf pour certaines associations – Reconnues d’Utilité Publique par exemple – 0,002/% des associations françaises.)

Une organisation démocratique ?  Elle n’est nullement obligatoire et pas du tout prévue par la loi. L’association est un contrat entre les membres, pas un système de gouvernance. « Un homme, une voix » ?  Pas exactement, ceci est vrai au moment où je m’engage, cela devient faux si c’est prévu différemment dans les statuts: il peut m’être dévolu plusieurs voix, je peux même ne pas avoir de voix du tout. Les membres peuvent également confier toute la destinée de l’association, tous les pouvoirs à une seule personne. (Nota : il n’est pas dit qu’il faut faire ainsi !)

Cette grande liberté a donc un coût.  Elle signifie que l’écriture des statuts est primordiale : en cas de litige ce sont les seuls qui font foi.

 

 Comment procéder ?

Avant tout se mettre d’accord sur la raison d’être ensemble : « pourquoi faire ?» Cela devient « l’objet » et pour combien de temps : illimité (s’arrête quand on veut) ou à terme.

Puis prévoir comment les décisions seront prises : par assemblée de tous les membres ?  Par ceux qui seront présents ?  Par les voisins ?  (Mais oui, on fait « comme on veut »!)

En fonction de ces choix, se poser la question pratique : mandate-t-on des personnes pour effectuer des missions particulières (un CA par exemple ?)  Si oui, quelles missions ? Beaucoup ont l’impression que « cela va de soi ».  Or il n’en est rien, c’est ce qui a été précisément délégué qui forme le mandat, pas un titre quelconque.  Se mettre d’accord sur les missions des mandataires et l’inscrire dans les statuts.

Si l’on mandate des personnes, il faudra choisir leur mode de désignation : par vote, par cooptation, parce que c’est un roux ou une brune… Oui tout çà : il n’est absolument pas  question de discrimination dans un contrat privé (l’association) on fait ce que l’on veut et si l’on choisit de ne nommer que des femmes comme dirigeants ou que des propriétaires de fox-terrier on en a parfaitement le droit.

Le  reste est utile si on veut être une « personne morale ».

Ah bon ? Pas obligé de se déclarer ?

Hé bien non, on se déclare seulement si l’on veut être cette « personne morale ».

Mais alors on n’est pas une association de la loi 1901 ?

Hé bien si, la loi du 1er juillet 1901 n’oblige  pas à se déclarer : c’est une loi de liberté. On a le droit de se déclarer, ce n’est nullement une obligation.

Alors pourquoi se déclarer ?

  1. Parce que cette personne (l’association) devient distincte de ses membres et est elle-même responsable de ses actes (via ses préposés) sur ses biens propres notamment. Si l’association n’est pas déclarée ce sont les membres qui sont responsables sur leurs biens propres et de façon indivise. En cas de coup dur, c’est celui qui a des biens qui les perd. En fait l’association non déclarée est la seule vraie « association solidaire »: si des dettes sont dues, elles sont payées « solidairement », cela signifie « c’est celui qui a de l’argent qui paye ».  (La solidarité, ce n’est pas le « partage identique », c’est le « partage équitable ».)
  2. Parce que c’est plus pratique (ouvrir un compte bancaire, embaucher du personnel) voire nécessaire (obtenir une subvention).

Pour se déclarer : un nom, un siège social (qui n’a pas à figurer dans les statuts, le nom de la commune ou même de l’agglomération suffit – plus simple si on doit modifier l’adresse) et c’est tout. Pour l’objet, s’il est prévu une activité économique, il y a obligation de la faire figurer dans l’objet.

Nota : pour éviter les surprises de propriété intellectuelle relatives au nom essayez-le avec les .fr, .org et les autres « points quelque chose » sur internet (d’ailleurs louez un nom de domaine tout de suite, ce n’est pas cher et ça peut être utile).