Accueil > Responsabilités des bénévoles

Responsabilités des bénévoles

La question des bénévoles est celle concernant la responsabilité des dirigeants associatifs.

Mais qui est dirigeant ?

Ils sont en principe désignés dans les statuts. Toutefois, une personne qui se comporte comme un dirigeant peut être qualifiée de dirigeant, qu’elle soit bénévole ou salariée.

Il faut faire très attention à cette dernière situation. Il ne faut pas s’en tenir uniquement aux considérations fiscales : si un salarié dirige en fait l’association, c’est qu’il n’y a pas de lien de subordination et donc inexistence d’un contrat de travail avec toutes les conséquences sociales en découlant pour cette personne. Quant à l’association, le juge peut considérer qu’il s’agit d’une société de fait et que tous les dirigeants doivent répondre des dettes et autres engagements de l’association sur leurs biens personnels.

La solution : un salarié « rend des comptes » (le truc : ne pas avoir la main sur tous les engagements de dépenses. L’autre truc : l’argent, toujours 2 personnes : une qui fait l’achat, l’autre qui règle l’achat. C’est du bon sens.)

La responsabilité des dirigeants a 2 natures :

  1. La responsabilité civile
  2. La responsabilité pénale

 La responsabilité civile est celle qui est engagée quand un tiers a subi un préjudice du à notre fait ou du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde (article 1382 et suivants du Code civil).

La responsabilité pénale est engagée quand on n’a pas respecté la loi. La punition est donnée au nom du peuple via un tribunal. Pour que la responsabilité pénale soit évoquée il faut que la loi pénale l’ait instituée comme faute (ainsi au gré de l’évolution des mœurs, certaines fautes disparaissent de la loi pénale, d’autres voient le jour).

La responsabilité civile

 A l’égard de l’association

Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire (les dirigeants d’une association sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un revenu (article 1992 du code civil : pas parce qu’il s’agit d’une association, mais parce qu’il s’agit d’un contrat de mandat gratuit). La responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

 

A l’égard des membres ou des tiers

A priori, le dirigeant n’exerce que comme représentant de la personne morale, donc il ne peut être poursuivi sur ses biens propres, c’est l’association, personne morale, qui est responsable civilement. Mais ATTENTION !  Nous avons plus haut soulevé le cas où l’association serait qualifiée de « société de fait » donc perd la personnalité morale.  Ce sont donc les dirigeants qui vont être responsables.

La question se pose surtout quand l’association est en cessation de paiement. Le ou les créanciers vont rechercher la « faute de gestion » des dirigeants ayant entrainé ces dettes. C’est le juge qui décidera de considérer ou non la responsabilité personnelle des dirigeants. Il ne poursuivra pas si les actions conduites font partie de la vie « normale » de toute entreprise : ne pas avoir obtenu la subvention attendue n’est pas une faute. En revanche s’il n’y a eu aucun contrôle des dépenses ou des dépenses inutiles voire détournées de l’objet de l’association, le juge risque d’être très sévère.

 

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des personnes morales pour tous les actes pouvant être commis par les personnes physiques ne date que du 1er janvier 2006.  Mais la condamnation de l’association n’exclut pas la condamnation des dirigeants pour les mêmes faits.

Ce qui est important de comprendre : Si en matière de responsabilité civile, les « dommages et intérêts » peuvent être partagés entre les différents responsables du préjudice (un usager s’est fait voler son sac pendant une activité, mais vous l’avez encouragé à faire une attention particulière à ses affaires : l’association et l’usager sont responsables tous les deux, peut-être lui complètement), il est en autre pour la responsabilité pénale : elle ne se partage pas, chaque coupable est puni selon la faute qu’il a commise. (Vous risquez 30 ans d’incarcération si vous assassinez quelqu’un. Si vous êtes 30 à le tuer vous n’avez pas 1 an chacun.)

Autre élément à bien comprendre : ce n’est pas le préjudice qui est en cause, c’est la faute elle-même : vous n’êtes pas condamné parce que vous avez abîmé la voiture qui vous précédait mais pour ne pas avoir maîtrisé la conduite de votre automobile.  (Vous êtes condamnable même si vous avez raté votre victime.)

Dans quels domaines les dirigeants d’associations sont-ils condamnés ?

  • Il ne gère pas pour leur objet les fonds publics à disposition
  • Il ne respecte pas certaines réglementations particulières relatives par exemple à l’organisation de voyages ou la vente d’objets
  • Il ne respecte pas le droit fiscal
  • Il ne respecte pas le droit du travail

« Je n’ai pas fait exprès »

La loi repêche le dirigeant qui ne peut être condamné que (article 121-3 du code pénal)

  • « s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. »

 

Responsabilité civile et Responsabilité pénale

  • De bonnes procédures pour éviter les dommages (cela passe par un repérage des risques)
  • Respecter la loi
  • Souscrire une assurance en Responsabilité Civile pour l’association et pour ses Dirigeants

Rappel : aucune assurance n’assure « l’impunité pénale »