Marché public

L’initiative du projet est la Collectivité demanderesse. Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre aux besoins de la collectivité publique.

• 3 principes fondamentaux : liberté d’accès à la commande publique (concurrence), égalité de traitement des candidats, transparence des procédures (publicité).

• La procédure formalisée (appel d’offre >193 000 €) et la procédure adaptée (>20 000 € et < 193 000 €)

• En dessous de 20 000 €, marché dit de « gré à gré » : ni publicité, ni concurrence préalable