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Loi sur l’ESS adoptée par le Sénat

 

La Le sénat a adopté les 7 et 8 novembre 2013 le projet de loi.

La loi élargi les contours de l’économie sociale et solidaire. Outre les associations, coopératives, mutuelles, et fondations, les SA ou SARL qui souhaiteraient s’inscrire dans les valeurs de l’ESS seraient ainsi qualifiées d “entreprises de l’ESS”. Ces dispositions font débat.

Ces valeurs ou principes, comme l’objet social, l’échelle de salaires resserrée ou encore la gouvernance démocratique, seront avalisés par l’agrément « entreprises solidaires », renommé « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Avec la nouvelle loi, une entreprise « classique » obtenant l’agrément pourra donc prétendre aux financements prévus pour ce secteur, comme le fonds d’épargne solidaire réservé à l’ESS.  Pour ce qui concerne la gouvernance démocratique, ce n’est pas réglé pour les associations : nul texte de loi n’oblige à une quelconque démocratie dans les associations.

La commission des affaires économiques du Sénat a proposé des amendements renforçant l’aspect territorial de l’ESS et la mise en place d’une conférence régionale annuelle sur l’ESS. Par ailleurs, elle a rétabli la définition de l’innovation sociale qui avait été d’abord supprimée par le Conseil d’État.  Elle veut également limiter le salaire le plus élevé à au plus dix fois le Smic pour bénéficier du label ESS et formaliser les informations à transmettre aux salariés en cas de projet de transmission d’une entreprise. Cette dernière disposition est combattue par les organisations patronales.