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Les agréments, les habilitations

L’agrément est un acte administratif

  • Unilatéral
  • Discrétionnaire

Il confère des avantages à son bénéficiaire

  •  Agréments d’institutions
  • Agréments d’établissements
  •  Agrément de personnes
  • Agréments d’activité
  • Agrément de textes
  • Agréments fiscaux

 Les agréments spécifiquement associatifs

  • Education populaire
  • Associations sportive
  • Associations de consommateurs
  • Associations de surveillance de la qualité de l’air
  •  Associations éducatives complémentaires de l’enseignement public

Certaines missions de service public peuvent être accomplies par des associations agréées lorsqu’elles sont instituées unilatéralement par des textes législatifs ou réglementaires ou lorsqu’elles sont déléguées par convention.

o   Les domaines d’intervention de ces associations sont extrêmement variés : l’enseignement, la santé, la formation, l’environnement, etc…

o   L’agrément est accordé par décision de l’autorité administrative habilitée (ministre, préfet, commission spéciale, etc…)

o   Pour être agréée, une association doit d’une part être déclarée, et d’autre part satisfaire à certaines conditions imposées par les textes

Ces obligations sont le plus souvent :

  • la tenue d’une comptabilité
  • pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel (diplômes)
  • éventuellement, l’intervention d’un commissaire aux comptes
  • la transmission régulière d’informations sur ses activités à l’autorité

 

L’habilitation

 L’habilitation est une autorisation délivrée à une association afin de lui permettre d’exercer certaines activités auxquelles s’applique une réglementation particulière.

Selon le cas, la décision d’octroyer l’habilitation est prise par un ministre, un procureur ou par un tribunal.

Il n’existe pas de règle spécifique en ce qui concerne l’habilitation des associations car la décision appartient toujours à l’administration compétente.

Certaines habilitations ont des conditions préalables telles que l’existence d’un agrément, la signature d’une convention type (contrat) ou la justification de compétences ou de capacité juridique spécifiques.