Fondations

Loi du 23 juillet 1987

  • « La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou décident l’affectation irrévocables de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif »
  • Elle n’est pas par nature une personne morale
  • Elle peut être instituée « personne morale » par décret du Conseil d’Etat
  • Ce sont les seules associations qui peuvent s’intituler « fondations »

Les fondations par wikipédia