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Fermeture de l’entreprise en été: suppression du chômage partiel

Lorsque vous fermez l’établissement pour les vacances d’été et que des  salariés n’avaient pas acquis assez de droit de jours de congés, ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel (fixée l’été dernier à 28,33 euros par jour dans les entreprises de 250 salariés au plus, 25,26 euros dans celles de plus de 250 salariés)

Le Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, a supprimé ce dispositif

L’administration explique cette décision par la volonté de réserver exclusivement les allocations de chômage partiel aux entreprises subissant des difficultés conjoncturelles.

Si vous avez déposé votre demande avant le 1er juillet 2013, vos salariés ont droit à cette allocation.