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Compte Personnel de Formation

Article L6323-1 à L 6323-23 du CdT : Le DIF est abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Le Compte Personnel de Formation est ouvert dès l’entrée sur le marché du travail à toute personne ayant au moins 16 ans (dérogation à 15 ans pour les apprentis).  Les droits acquis sont entièrement transférables d’une entreprise à l’autre.

Le compte est crédité de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Le temps partiel est proportionné.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation ou une VAE ou une progression salariale ou professionnelle, il a droit à un crédit supplémentaire de 100 heures s’il est à temps plein ou de 130 heures s’il est à temps partiel.

Ce Compte Personnel de Formation peut être abondé lorsque lu durée de formation est plus longue que les droits acquis.

Le reliquat des droits acquis se cumule avec les Droits du Compte Personne de Formation jusqu’au 1er janvier 2021.

Les formations éligibles sont strictement limitées aux formations sanctionnées par un certificat de qualification,, ou concourant à l’accès à une qualification ou permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (lire, écrire, compter).

Chaque titulaire est informé de l’état de son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit sur internet géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.