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CCN ALISFA 24h obligatoires

L’accord dérogatoire aux 24h minimum pour les temps partiels n’existe plus dès le 27 avril 2015.

Le Snaecso et les organisations syndicales de salariés ne sont pas parvenus à un nouvel accord.

A compter du 27 avril 2015, tout nouveau contrat de travail devra prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou l’équivalent sur le mois.

 

Les possibilités de dérogations sont celles prévues par le Code du Travail.

    • Pour les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours
    • En cas de remplacement, en contrat à durée déterminée, d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu

 Et à condition d’une demande écrite et motivée du salarié

    • Soit pour permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles. ATTENTION !  Il faut que le salarié indique précisément la nature des contraintes personnelles dans sa demande écrite.
    • Soit pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

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