Assemblée Générale

L’Assemblée Générale n’est obligatoire que si elle a été prévue par les statuts, sauf exception légale ou réglementaire (et dissolution: article 9)

 

Si l’activité économique atteint 2 des 3 critères (Nombre d’employés en CDI 50, Chiffre d’Affaires (budget réalisé) : 3 100 000 €, bilan : 1 550 000 € – Code du Commerce art. R. 612-1) ou + de 153 000 € de subvention par an. Les comptes doivent être adoptés par l’organe souverain (AG) dans les 6 mois de la clôture des comptes.

 

  • L’association est un contrat de droit privé dans laquelle la démocratie n’a rien à voir
  • L’AG peut ne comporter qu’une partie des membres (par ex: membres actif
    • même si elle est qualifiée d’Extraordinaire (Cassation 1ère Civile 25 avril 1990)
  • Liberté statutaire pour sa convocation et son déroulement
  • Doit respecter l’ordre du jour
  • Dans le silence des statuts tout membre peut se faire représenter et l’AG peut décider qui va présider.
  • Quorum: liberté statutaire, en l’absence de disposition, pas de quorum (TGI Paris 22 septembre 1988)
  • Vote: liberté statutaire ou majorité

 

Assemblée Générale Extraordinaire

Qualifiée ainsi parce que

  • soit exceptionnelle
  • soit le choix de nouvelles orientations
  • soit le remplacement de certains administrateurs ou membres du bureau
  • soit a un ordre du jour spécifique
    • la modification des statuts
    • la dissolution de l’association

 

Dans ce dernier cas, si les statuts ne prévoient pas de quorum, les décisions doivent être prises à l’unanimité (puisque c’est le contrat associatif qui est modifié)