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Délégation de Service Public

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un« contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

Trois éléments cumulatifs permettent d’identifier une délégation de service public :

l’instrument juridique : une convention entre une personne publique et une entreprise

  • l’objet de la convention : l’exploitation d’un service public
  • l’élément financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. L’élément financier constitue le critère essentiel de distinction du marché public et de la délégation de service public.

Alors que le caractère onéreux d’un marché public réside dans le versement d’un prix par l’acheteur public, en contrepartie de la prestation commandée, la rémunération du délégataire de service  public est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

La rémunération est considérée comme substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, lorsque le contrat fait peser sur le cocontractant de la personne publique une part significative du risque d’exploitation.  Le critère du risque est un élément intrinsèque du critère financier